441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

forfaitaire pour les frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, Condamner la société HAM ENERGIE à payer à la société L'ETINCELLE la somme de 1 500 euros

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, alinéa 1er, 441-1 et 441-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

de commerce. (…) La société [IO] frères est donc, en application de l'article 444 du code de procédure civile, irrecevable à soutenir des prétentions nouvelles sans lien avec les "diligences qui auront

Plus subsidiairement, il invoque la déchéance du droit de la banque aux intérêts et pénalités en application de l'article L. 341-1 du code de commerce.

X... et la société Bodyguard VIP, pris de la violation des articles 444, 513, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

L. 442-6, I, 2 du code de commerce (devenu L. 442-6, I, 1).

446-2 du code de procédure civile.

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

L. 465-2 et L. 441-6 I, alinéa 9 et 11 du code de commerce et indique précisément les éléments de fait et de droits pour lesquels il a été décidé de prononcer l'amende en cause.

L], de la société civile professionnelle « BBLM », Avocar au barreau de Marseille) C/ La société RS PROPERTY S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 840 441 315 (Partie