L 651-2 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile, et de l’article L.622-22 du code de commerce, il appartient au créancier poursuivant de justifier de la déclaration de sa créance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

) de mettre à la charge de la SEMSAMAR et de la commune de Vieux-Habitants, solidairement, la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.

L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

, usage de faux et recel, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la commission d'enquête est irrégulier au regard de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors qu'il ne prend pas en compte ses observations

exonérée sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts dès lors qu'elle avait, selon elle, commencé son activité à la date de signature du premier bail, le 18 décembre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 1108, 1116, 1382 et 1384 du Code civil en leur rédaction alors en vigueur ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1244

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - l'ensemble des personnes publiques associées n'a pas été