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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L 114-1 du code des assurances ; En toute hypothèse, - Juger que l'article 8.212 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit était une clause pénale manifestement excessive ; En
Source officielle5ème Chambre
68e9e7bf1cc27cf28f90962c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 114-1 du Code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que quand l'action de l'assuré contre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310164
16 mai 2019
16 mai 2019
L. 114-1 du code des assurances n'est d'application que dans les rapports entre l'assuré et son assureur et ne peut être opposée au tiers lésé de sorte que le moyen soutenu à cet égard par la compagnie
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f909600
10 octobre 2025
10 octobre 2025
code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89087
27 mars 2007
27 mars 2007
L. 114-1 du code des assurances dans la mesure où M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468006.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en application des articles L. 114-1, L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 16 juin 2022 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414198_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301049
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 242-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS QUE « le GAN est en droit d'opposer la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances pour partie des demandes de la SNC GEST-IMMO ; qu'en
Source officielle5e chambre
DTA_2303863_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae79
8 avril 2008
8 avril 2008
SUR CE Attendu que la CNP maintient de façon expresse sa fin de non- recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l' article L. 114- 1 du Code des Assurances ; Attendu que pareille fin de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637732f6919f4eda2c3831
16 novembre 2010
16 novembre 2010
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e49
19 octobre 2006
19 octobre 2006
de l'article 1792 du même Code comme le prétend faussement le Lloyd's dans ses écritures).
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202152_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu
Source officielleciv3
X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301275
21 octobre 2014
21 octobre 2014
X... ; ALORS QUE la prescription biennale prévue par l'article L.114-1 du code des assurances est inapplicable à l'action directe de la victime et ne concerne que les rapports entre l'assuré et son assureur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2101833_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
6 octobre 2003
L 114-1 du Code des Assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b8
11 octobre 2001
11 octobre 2001
L'intimée réplique que dans ses rapports avec la Société BATIR 2000 la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances était acquise à l'assureur à compter du 26 mars 1988.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201334_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance
Source officielle1ère ch. civile
6319879c51eeae4f1309d386
7 septembre 2022
7 septembre 2022
la tardiveté de la procédure engagée un an après expiration du délai d'épreuve de la garantie décennale, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, de la liquidation judiciaire affectant la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300373
24 mars 2016
24 mars 2016
[B], ès qualités de liquidateur de la société BET Setha, et la société Groupama ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances
Source officiellePage 59 sur 14437