Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article

connaissance de cause ; Considérant que, dans les conditions où il était organisé, l'exercice, par l'autorité administrative, des pouvoirs de contrôle qu'elle tenait des dispositions, alors applicables, de l'article

X..., en se fondant dans la lettre de licenciement sur la "suppression de poste du fait de la disparition des tâches et de la répartition à accomplir entre d'autres salariés", et ce conformément à l'article

avenue du Président Wilson à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure

de ces heures ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Code de procédure civile ; Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

puisqu'elle statuait sur la compétence et sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. et Mme X... n'excédait pas le taux du ressort du tribunal d'instance, fixé à 25 000 francs par l'article

Mais attendu que, selon l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

L. 321-1-1 du Code du travail, qu'en se bornant à allouer à M.

intérêt de l'entreprise dans la gestion de ses effectifs et non celui du salarié qui faisait valoir son inaptitude à occuper l'emploi de technicien en robinetterie proposé par l'employeur a violé l'article

sollicité du tribunal le bénéfice des conclusions de son assignation, aux termes desquelles l'action qu'il avait introduite contre la banque était d'une valeur supérieure au taux à partir duquel, selon l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MMes Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, et l'article 39-1 de la loi du 20 décembre