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et la CRDS ont été déduites en application des articles L.136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de la loi n°96-50 du 24 janvier 1996 ; que l'exonération de CSG et de CRDS

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S'agissant d'une créance postérieure au jugement d'ouverture, et ainsi que l'a rappelé le tribunal, les règles qui gouvernent la matière sont énoncées à l'article L. 641-13 du code de commerce aux termes

Conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.213-1 et L.611-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, M.

au sein du CSE 4 et que les articles 5.2 et 5.5.1 de cet accord collectif visent expressément « les Délégués Syndicaux désignés dans le périmètre du CSE couvrant l'établissement » ; qu'en application

MOTIFS Sur les conclusions in limine litis Conformément à l'article L 3212-3 du CSP, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionné à l'article

LOCABURO N.3 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 131/135 avenue A.

Allemane à Evry (Essonne), défendeurs à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M.

A compter du 1er janvier 2020, l'article R.211-3-25 du même code a porté le taux du dernier ressort à la somme de 5.000 €.

La Caisse indique au visa de L 133-4-1, L 256-4, L 323-2, R 323-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1302-1 du code civil, que M.

du CSE qui consigne les délibérations de l'instance dans les procès-verbaux (article L. 2315-34).

  8 de la Convention et l’article 13   Cst.] 6.1.2 L’ordre juridique suisse ne pose aucun obstacle à l’exercice d’une activité à temps partiel.

Il résulte des articles L 136-2 § II du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et 80 duodécies du code général des impôts, que les indemnités de licenciement ou de mise à la

En revanche et compte tenu de l’évolution du litige, la procédure dérogatoire d’urgence prévue aux articles L.2315-86 3° et R.2315-50 du code du travail n’a plus d’objet.

R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable.