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20 485 résultats pour « article 997 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 389 442 997

Source officielle

Page 59 sur 1025

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 541-3 du même code : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402600_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active " et aux termes du neuvième alinéa du même article : " La créance peut être

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609e4f264c7ed035b03c5f

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Sur l'application du dispositif prévu aux articles 990 E à 990 F, le tribunal a considéré que la SCI [Adresse 2] ne peut se prévaloir de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 11

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100585_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 et de la circulaire

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200641_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle a été destinataire d'un titre de pension en date du 22 novembre 2021, prenant en compte l'indice majoré 995.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586698

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100494_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

R. 122-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300595_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé. " L'article 3 du même décret dispose : " L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires () ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73ceccdc6046d479b95e0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02267

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. 2222-1 du code du travail et de l'article I. 1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ; Mais attendu qu'appréciant l'activité principale réelle de l'office

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411586

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 51 et 54 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, par refus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03643_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de M. D, Mme E et la MACIF Loir Bretagne est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601929_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance 2601929 du 13 mars 2026 sont étendues aux propriétaires de la parcelle cadastrée section BH 994.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a5e85d0474bddb43e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 27 février 2025 conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea53

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0214JUD004564899

Admin. suprême

14 février 2002

14 février 2002

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en application de l'article Prévisualiser : L. 331-2L. 331-2.

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b2

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle