GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, ET A SUPPOSER MEME QU'UN AGENT DU SERVICE LOCAL AURAIT CONSENTI A LUI ACCORDER UN "COURT DELAI" SUPPLEMENTAIRE, IL

Aucune considération d'équité n'impose d'allouer une quelconque somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

[P] [G] par le Tribunal de commerce d'Antibes le 25/02/1994, puis suspendue par application de l'article 100 de la loi n°97-1269 de finances du 30/12/21997 pour 1998 et terminée par la reddition des comptes

aux procédures de responsabilité pour insuffisance d'actif ou de faillite personnelle, prévues aux articles L. 651-1 à L. 65341 du code de commerce ; une procédure de faillite personnelle a d'ailleurs

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

-558 du 29 mai 1997; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les conclusions du 20 janvier 2023 de la société Susje demandant à la cour Au visa des articles 42, 43, 46, 48, 73 à 75, 83 à 89 et 384 du code de procédure civile, 1199 du code civil, 4, 7 et 8 du

des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, complété par la loi du 4 janvier 1993 et modifié par la loi du 7 avril 1997, des articles 56, 56-1, 57, 96, 97 et 593 du Code de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.