euros) : 121 951 euros correspondant au capital non échu au 9 février 1993.

grande instance de Digne ; 3- de déclarer, subsidiairement, que les immeubles expropriés avaient reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par l'arrêté du 24 novembre 1980 ; Vu 4°), sous le n° 114 950

4, 562 et 954, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéas 1, 3 et 5 du code de procédure civile : 7.

952 du code de procédure civile.

[P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme OLIVETTI FRANCE, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

79, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 607-1 du code de procédure civile, issu

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y... et C... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon

RCS de [Localité 12] n°411 866 510 Société DAVIDISTRIB [Adresse 10] [Localité 14] immatriculée au RCS de [Localité 15] n°845 343 524 SARL KM ZERO [Adresse 11] immatriculée au RCS de [Localité 16] n°954

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1985", la cour d'appel a considéré à tort qu'elle n'était pas saisie du moyen tiré des dispositions de l'article 108 de la loi précitée et a ainsi violé les articles 455 et 954, aliné 4, du nouveau Code

a été saisi le même jour de la poursuite des investigations ; qu'ainsi, le contrôle confié par les articles 706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui reconnaît que les conclusions récapitulatives étaient entachées d'une erreur manifeste se devait d'interpréter ces conclusions et

Schwartz-Hautmont, est ramenée de 2 958 941 F à 2 216076 F.

[Z] à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, - condamner M.

PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002649 DEFENDEUR : [C] [S] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 953