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166 208 résultats pour « article 9 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69e0537dcdc6046d47660af6

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle

Page 59 sur 8311

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05395cdc6046d47660c8d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01317

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 145-9 et L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00437

12 mai 2009

12 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69de54d9cdc6046d47357358

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a199cdc6046d47d4d2b1

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1c6cdc6046d47d4d632

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a1f1cdc6046d47d4d97d

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a208cdc6046d47d4db6e

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9838cdc6046d4725f783

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd984fcdc6046d4725f8c8

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9865cdc6046d4725fa38

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15cacdc6046d47193605

24 janvier 2025

24 janvier 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15e3cdc6046d471937d0

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd15facdc6046d47193925

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd1611cdc6046d47193aad

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd459fcdc6046d471ff401

11 avril 2025

11 avril 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd5a3acdc6046d4721811a

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6634cdc6046d47227490

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle