X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 16 juin 1992, est annulée. Article 2 : M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° E 12-26.686 Aide juridictionnelle

tendent aux mêmes fins que la requête n° 150 535 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la commission des recours des réfugiés.

X... est irrecevable ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1993 est annulé. Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour ... - 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893

par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder la qualité d'apatride ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-893

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

SIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission des recours des réfugiés a rejeté son recours ; Article 1er : La requête de M. SIM est rejetée.

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

l'annulation de la décision susvisée de la commission ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée modifiée dispose que : "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre