Motifs de l'ordonnance : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé,

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

872. 873, alinéa 2. du code de procédure civile.

, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 36 ET SUIVANTS ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

[W] [U] demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions en date du 11 janvier 2024, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance de référé du 25 mai 2023 (

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, * *Vu les articles 43, 46, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, * *Vu les articles L. 420-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code

DISCUSSION L'article 872 du Code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé

statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

SUR CE Il résulte des dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

873 du code de procédure civile de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposaient même en présence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au tribunal

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

[A], en sa qualité d'ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; ALORS

En vertu des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence une provision, des mesures visant à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser

» ; que selon l'article 875 du Code de procédure civile, « le président du tribunal de commerce peut ordonner, sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque

légalement justifié sa décision au regard tant des textes visés au moyen que des articles 1843 du Code Civil et L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure