du fonds de commerce, la valeur du stock vendu au 30 avril 1980 et avoir, sur le montant de cette vente, acquitté la TVA pour un montant de 13 869 francs s'ajoutant aux 3 001 francs dûs au titre de l'année

; 3°) de prononcer la décharge de la somme de 20 863 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie portant

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 3 mai 2024, la SA BNP Paribas demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 524 et 554 du code de procédure civile, - prononcer

L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

[V] a assigné la société Euromedicom devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 3 octobre 2018.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce

: - la nullité de la convention de résiliation amiable du bail commercial sur le fondement de l'article L 621-107-20 du Code de Commerce, ou subsidiairement sur celui de l'article L 621-108 du même

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée la société SEPIA en ses demandes ; Condamner la société URBANIZA

[V] LOCATION assigne la société AGENCE RENOV DESIGN le 3 octobre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil

), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

et d'industrie au titre de l'année 2020 pour un montant total de 18 869 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

L. 141-17 du code de commerce ; Attendu que pour dire mal fondée l'opposition de M.