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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5ea
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
18 décembre 2014
494 861 €), outre 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110462
19 septembre 2019
19 septembre 2019
843, 844, 861, 864, 867 et 920 du code civil ; 3° ALORS QUE les donations stipulées par préciput ou hors part successorale ne sont pas rapportables à la succession ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes
Source officielleTrib. de Commerce
69c16fc0cdc6046d47ab09ec
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des
Source officielleSAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6095cdc6046d47ee5887
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 14 janvier 2026 Références : 2025L01325 / 2025J00512 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en
Source officielleaudience ordinaire
69e2e024cdc6046d47a3403b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des paiements de la SARLU LES FEERIES DE [V] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b6be3cdc6046d471dda06
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e84cdc6046d47ea5f23
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00175 / 2025J00049 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleaudience ordinaire
69e2f33ecdc6046d47a46f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des paiements de la SARL DOLCE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b51d
23 janvier 2008
23 janvier 2008
l'impose l'article L 313- 22 du code monétaire et financier.
Source officiellePAC - Contentieux
6a15f089cdc6046d47063992
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 695 du code de procédure civile, les éventuels frais d’exécution laissés à la charge du créancier par l’article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001, ne sont pas compris dans
Source officielleChambre 2-5
69d83207cdc6046d47b38846
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleTrib. de Commerce
69ef6272cdc6046d47b6f09a
24 avril 2026
24 avril 2026
2026F00363 - 26 11400041/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ280 Numéro de Rôle : 2026F363 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement
Source officielleChambre sociale
69face52cdc6046d47beeb36
5 mai 2026
5 mai 2026
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleChambre sociale
63c8ef37dc5b777c909930c7
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur le travail dissimulé En vertu de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article
Source officiellecomm
6137248ccd580146774166ac
10 janvier 2006
10 janvier 2006
et du stock avaient été passés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-89 du Code de commerce ; 2 / qu'est tenu comme le serait une caution l'auteur d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428
12 mai 2015
12 mai 2015
L. 225-42 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aed
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Les frais d'expertise sont compris dans les dépens, tout comme l'état de frais de la société FIDAL.
Source officiellePage 59 sur 345