MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

700 du code de procédure civile et aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1383-2, 815-2 et 815-13 du code civil, il demande au tribunal de : LIQUIDER à 21.584,60 € le montant de la soulte revenant à Mme

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

X... des échéances courant à compter du 11 juillet 2003 ne pouvait être considérée comme la contribution de ce dernier aux charges du ménage, la cour d'appel violé les articles 214, 255 et 815-13 du code

Il ressort de l'article 815-8 du code civil que l'indivisaire qui effectue des dépenses pour le compte de l'indivision doit en tenir un compte. Il lui appartient de prouver ces dépenses.

Sur les demandes en paiement Aux termes de l’article 815-8 du code civil, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition

815-17 du code civil.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que ces demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 815-13 alinéa 2 du code civil de Mme [U] Aux termes de cet article, l'indivisaire répond des dégradations ou détériorations qui ont diminué la valeur

[G] [S] payer à Mme [A] [C] et à Mme [O] [F] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

815-3 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; ALORS, EN OUTRE, QUE Monsieur Y...

Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

L. 355-3 du code de la sécurité sociale ; À défaut, - dire que la demande de la caisse est prescrite en application de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le délai

créance n'aurait pas dû être mise à la charge de l'indivision, et non de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1131 du code civil dans leur rédaction

L’article 1380 du code de procédure civile prévoit que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles