Sur la demande d'ouverture des opérations de liquidation En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

injustifiées et mal fondées Pour ce faire : - sur le fondement de l'article 815 du code Civil en tous ses alinéas, ordonner la liquidation et le partage de la succession de feue madame [G] [Z] Vve

, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

[F] [C] demande à la cour de : Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 920 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, Vu l'article 792 du code

Sur la demande fondée sur l'article 815-6 du code civil : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que

* * * I - SUR L'OUVERTURE DES OPÉRATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE Selon l'article 815 du code civil, 'nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Charles X... a bien fait diligence pour tenter de parvenir au partage du bien indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 815-17 du code civil

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur ce, Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

[AV] le 12 janvier 2005, Vu l'étude foncière de la terre [XV] sise à [Adresse 8], Vu la jurisprudence [R], Vu l'article 815 du code civil, Vu la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 sur le partage par

Les consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mme [Y], au motif qu'elle ne pouvait poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires

JI... et ayant pour avocats Maîtres Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Pamela FRITCH, demande à la Cour de : Vu l'article 815 du code civil. Vu le jugement du 18/12/1996. Vu l'arrêt du 21/1/1999.

Le 24 août 2005, Mme [E] a assigné Mme [T] veuve [V] devant le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisée, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à vendre les locaux commerciaux

un acte conservatoire (article 815-2 du Code Civil) ; Qu'il est inopérant de la paît de Monsieur Y... et de son épouse de prétendre qu'il n'existerait pas d'indivision entre la BANQUE DELUBAC et la SDBO

nullité, même en l'absence de grief ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 815-3 du Code civil, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le congé ne peut être valablement délivré

815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

Sur la demande de partage judiciaire   Aux termes des dispositions de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins