, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de référés peut toujours, même

une sanction disciplinaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de

à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [1] aux dépens.

Bazile et Frison pour 500 m3, soit un total de 21 300 m3 ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

pour limiter à la somme de 56 749 francs la part de Mme Y... dans la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant

du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que la nouvelle concubine de M.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

[D] et la société F1 contrôle technique au paiement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - rappeler le caractère exécutoire par

LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026, en audience

- réformer le jugement pour le surplus. 1°) Sur la demande présentée contre les vendeurs, les consorts [G], au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs au vice caché, 1112-1 du code

805 du code de procédure civile).

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

de son client, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, pris ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

le prévoyait l'avis de fixation du 23 juin 2021, la cour d'appel a violé l'article 805 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si le budget prévisionnel pour l'année 1993 avait été établi sur des bases correctes et si la banque avait obtenu des