avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2013), que M. et Mme [K], après avoir acquis un ordinateur portable d'une valeur de 799

Sur la demande au titre des dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

de son emploi de réceptionniste au sein de cette entreprise ; que dans ses conclusions d'appel, après avoir contesté la validité du cautionnement requis dans ces circonstances sur le fondement de l''article

a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de Lyon ; que, sans que cela ait été contesté par l'URSSAF de Lyon, les prestations facturées par des juniors entreprises à la société Gin Soft, s'élevaient à 790

condamner la société Lyspackaging à remplacer, sous astreinte, les machines objet du contrat conclu entre les parties, ainsi que de la débouter de sa demande de paiement sous séquestre de la somme de 70 790

locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues

3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les limitations de responsabilité de

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société MTP est rejetée.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

Vu, 1°) sous le n° 145 796, la requête enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE L'ARDECHE dont le siège est Centre

X... sur la liquidation de biens de l'association Handy Accompagnement Santé: à savoir : -rappel de salaires soit 11 796 euros congés payés afférents soit 1 179 euros heures supplémentaires soit 50

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai

et à son droit de propriété sur le terrain de 794 m 2 .

contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article

[W], ancien Gérant, a asséché toute la trésorerie de la société à son profit en détournant 157 799 euros » « Ces chiffres ne tiennent pas compte à ce jour des 157 799 euros détournés par M.

et 794.

Eu égard au décalage de la date d’ouverture de droit, elle sollicite le remboursement des sommes indûment versées sur le fondement de l’article 27 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime