Aux termes de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. / 1.1.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. / 1.1.

d'éloignement ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité en raison de l'incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article

conformément aux articles 224 et suivants ».

raison de sommes s'élevant, en base, respectivement, à 339 358 F, 430 959 F, 450 201 F et 447 190 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et, notamment, son article

123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

décisions du 8 novembre 1991 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ; Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article

de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'absence de production du procès-verbal d'interpellation empêche de vérifier la régularité de celle-ci au regard de l'article

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

35, 38, 39, 66 ( 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 78 de la même ordonnance : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile

rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des CONSORTS X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Chantepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat

prolongation de la rétention administrative, a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et a ordonné la restitution du passeport ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article