et Madame O... se bornaient à solliciter, s'agissant de la servitude, la confirmation du jugement de première instance ; que le tribunal de grande instance, au visa de l'article 682 du code civil relatif

Sur l'état d'enclave des parcelles cadastrées I n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8]: En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une

Ils estiment ainsi insuffisante, compte tenu de sa précarité, l'issue de leur fonds, dans les conditions de l'article 682 du code civil.

située à moins de 7,5 m de la façade du mur concerné par le projet ; Le blocage par les requérants des travaux autorisés constitue un trouble manifestement illicite en violation des dispositions des articles

D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

LA COUR, Vu les trois ordonnances, en date du 29 novembre 1990, par lesquelles le président de la chambre criminelle a, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit

saisie-attribution pratiquée par la SCI Résidence GAMBETTA est antérieure au dépôt par la BNSM du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité ; Que cette antériorité exclut l'application des articles

mais dès lors que cette situation résulte de son propre fait (la division de son fonds), il ne pourrait prétendre à une servitude de passage grevant le fonds d'un tiers eu égard aux dispositions des articles

R... remet donc en cause à tort la servitude grevant son terrain, qu'elle avait toujours reconnue, qui désenclave la parcelle des époux L... conformément à l'article 682 du code civil et dont l'usage plus

B... au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique est fondé à réclamer

Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié entre les parties ; " Stéphane Y... a relevé appel de cette décision et demande à la cour par voie d'infirmation de : " Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION': Sur l'état d'enclave': En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

de l'intimée, force est de constater que cette propriété est enclavée ; qu'en conséquence, l'intimée est fondée à se prévaloir d'une servitude de passage légale, en application des dispositions de l'article

un accès la parcelle 144, propriété du SIAEP ; Que l'état d'enclave se situe donc au niveau de cette parcelle 144, qu'en l'absence de servitude conventionnelle ce sont donc les dispositions de l'article

volontairement enclavée en vendant à son fils en 2004 la parcelle n° 1662 et elle ne saurait donc obtenir la reconnaissance quant à la portion de terrain litigieuse d'un droit de passage sur le fondement des articles

;Sur l'état d'enclaveAttendu que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

public : " a) Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article