Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile

dans sa boîte aux lettres le 26 mars 2025, indiquant n'avoir eu connaissance du jugement qu'en réceptionnant le 14 avril 2025 le courrier adressé par le commissaire de justice sur le fondement de l'article

sur la vente de trois appartements et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C a été adressé le jour même où le premier jour ouvrable ; ATTENDU que la SAS BIOENERGIES a fait opposition à l'injonction de payer suivant courrier

[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société

Ce document étant contraire aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 8 de l'arrêté du 20/05/2020 elle demande que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel

A titre subsidiaire : * DIRE que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile sont remplies.

Au terme de conclusions notifiées le 24 octobre 2022, il demande à la Cour de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure, Vu les articles 654 et suivants

Se fondant sur les dispositions des articles 658, 659 et 662 du code civil, elle s'estime légitime à voir désigner un expert judiciaire afin d'établir la preuve de la non-conformité des travaux réalisés

31 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,- dire et juger irrecevable l'association en sa demande ;Vu les articles 117, 648, 503 à 654 du Nouveau Code de Procédure Civile,- dire et juger

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violés.

DUCOS AUBERT, huissiers de justice associés à La Ciotat, par application de l'article 656 du code de procédure civile.

BARDI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Selon l'article 658 du même code, 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

l'avis laissé par l'huissier et en tout état de cause aucun texte n'exige pour la régularité d'une signification faite à domicile la justification que l'avis de passage et la lettre simple visée à l'article

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024, délivré par procès-verbal selon l'article 658 du CPC, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE