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49 451 résultats pour « article 650 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794be59ba5988459c4435c

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X..

Source officielle

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CC

civ2

60794c949ba5988459c46243

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bac6ad78dd9cf0d514

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c093cdc6046d47608e98

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d10

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300197

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02205

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 08 41. 655, U 08 41. 656, V 08 41. 657 et W 08 41. 658 ; Attendu, selon les jugements attaqués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300300

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100633

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de garanties suffisantes pour un règlement par versements périodiques dans les conditions de l'article 275 du code civil, la cour d'appel a méconnu le caractère subsidiaire des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364d11d7564000872e003

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Si l'article 654 du même code pose le principe que la signification des actes de procédure doit être faite à personne, l'article 655 ajoute que si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 avril 2022, l'EURL Obain demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654, 655, 656, 658, 690 et 905-2 du code de procédure civile, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00568

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt relève d'une part, que le contrat précisait que la machine était équipée de pneus neufs et retient, d'autre part, que si le devis indique "roues 650

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CC

civ2

60794ca29ba5988459c463ca

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c02b

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

précité prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié à un tiers, et renvoie aux règles gouvernant la signification posées par les articles 654 et suivants du nouveau

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CC

comm

613723f8cd5801467741097f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution à payer à la Caisse les sommes de 300 000 francs et de 650 000 francs outre les intérêts au taux légal à compter de septembre 1989

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4e842150aadff23dbc1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'appelant poursuit également la nullité de l'assignation délivrée à la requête de Madame [W] les 22 et 28 Novembre 2017, en ce qu'elle ne satisfait pas les conditions des articles 648, 655 et 659 du code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a40f624005e653f39d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63465908c024d1adffef7455

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle fait observer que la signification a bien été faite conformémement aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, qu'il n'est pas nécessaire que l'avis de passage soit effectivement

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