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27 567 résultats pour « article 641-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

Source officielle

Page 59 sur 1379

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

64364d5729c3df04f589a566

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L.641-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6583cdc6046d470b4639

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00807_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10284

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 641-9 du code de commerce ; Alors 2°) que l'arrêt entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif encourt l'annulation ; qu'en ayant débouté, en son dispositif, Me T... et la SCI Les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d919cdc6046d47f6771c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur [Y] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.641-9 du code de commerce, Monsieur [P] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6c629cdc6046d47c1bb25

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.641-9, I du Code de commerce, Vu les articles L. 641-3 et L. 622-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676be6fdaf41a8356be735

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils exposent qu'en application de l'article L 641-9 du code du commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce1420008389819

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.641-9 I du code de commerce dispose que 'Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le pourvoi formé par ces sociétés le 3 août 2022, cependant qu'elles étaient, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce, dessaisies de l'administration et de la disposition de leurs biens

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6363689737e31b7f74444add

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que, par application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le représentant légal de la SAS EOGT Ingéniérie était dessaisi au profit du mandataire liquidateur doté du pouvoir de représentation

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c540cdc6046d47e4d641

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb670fcdc6046d47607fb0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb67b7cdc6046d47608d7f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.644-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11bb7cdc6046d473e834f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 31/12/2021, en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210075

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

L. 641-9 du code de commerce, si le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur, au profit du liquidateur, de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717d9cdc6046d47fb3f72

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Source officielle