AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258
14 mai 2025
14 mai 2025
cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client pour lequel il agit en vertu d'un mandat, l'absence de relations commerciales établies entre la Banque et l'Apporteur au sens de l'article
Source officiellePage 59 sur 1823
cr
613725a5cd5801467741f7a4
5 novembre 1996
5 novembre 1996
en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles
Source officielle