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36 457 résultats pour « article 586 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client pour lequel il agit en vertu d'un mandat, l'absence de relations commerciales établies entre la Banque et l'Apporteur au sens de l'article

Source officielle

Page 59 sur 1823

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7a4

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7b9

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6f0

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par la demanderesse contre laquelle l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4bf

Cassation

19 mai 1978

19 mai 1978

PAR LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c69c

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

greffe de la Cour de Cassation, est revêtu de la seule signature du conseil du prévenu, avocat au barreau de Bonneville ; Attendu qu'un tel mémoire est irrecevable au regard des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d221

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d367

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b141

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
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cr

6137251ecd5801467741b1f8

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le d demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles

Source officielle
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cr

édure suiviec/Marie-Michèle X

61372524cd5801467741b513

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation le 28 mars 1992 après expiration dudit délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

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cr

A, en date du 6 avril 1990 qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

61372527cd5801467741b667

Cassation

28 juin 1991

28 juin 1991

directement à la Cour de Cassation par le demandeur alors que celui-ci n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par les articles

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cr

61372535cd5801467741bdc2

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

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cr

61372535cd5801467741bdea

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, d transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles

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cr

61372563cd5801467741d4c8

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

que ce mémoire adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles

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cr

61372565cd5801467741d5d5

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

condamné par l'arrêt attaqué, a formé un pourvoi régulier le 6 janvier 1994, mais qu' il n'a déposé un mémoire personnel que le 7 février suivant, alors que le délai de dix jours, imparti par les articles

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CC

cr

61372569cd5801467741d7af

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

condamné par l'arrêt attaqué, a formé un pourvoi régulier le 6 janvier 1994, mais qu' il n'a déposé un mémoire personnel que le 7 février suivant, alors que le délai de dix jours, imparti par les articles

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f9

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, plus de dixjours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répondent pas aux prescriptions des articles

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CC

cr

6137256acd5801467741d8b5

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

d'un avocat en cette Cour, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur non pénalement condamné par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles

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CC

cr

6137256dcd5801467741da2b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

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