MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

572 du code général des impôts.

150, 151 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motfis ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs

. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1er de l'arrêté du ministre délégué chargé de l'environnement en date du 19 décembre 1986 relatif à la

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE COMPORTE, DE CE CHEF, LE CARACTERE

254 ancien du Code pénal; Sur les sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 400 ancien du Code pénal; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

X..., associé de la société, s'est porté caution solidaire du paiement de cette dette fiscale à concurrence de 571 097 francs au profit de la Direction générale des Impôts "sous réserve de l'imputation

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen

571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE METTENT PAS FIN A LA PROCEDURE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR, QUI N'A D'AILLEURS PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU MEME CODE, NE

personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Contrairement à ce que soutient à tort la société [6], il ne résulte nullement de l'article 7 du contrat de travail précité que M.

L. 574-3 du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de la conversion prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement CEE n° 574/72 du 21

personne non dénommée du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 320 du Code pénale, " en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à complément d'information et a confirmé