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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00847

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X..., ce qu'il n'a pas fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300341

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

civil, sont soumis à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que toutefois, la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que s'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043ec

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454076.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

G et autres une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0df7c25a97f0381f50e1

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

634a4f43acdcd6adff75a98e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203049_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a687

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

370 du nouveau code de procédure civile, -que selon les dispositions des articles 873 et 1220 du code civil chaque héritier ne peut être tenu que pour sa part virile, -qu'à l'origine en 1979 les lieux

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163ca2a76640886b9a7267b

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

[MA] [E] [X] [F] [XJ] à payer à chacun des défendeurs la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f36ea942a604f5e93904

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 555 alinéa 1er du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8380d41e0057d43e348

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles Violation des articles R. 621-1 et 131-13-1 du Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00086

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

R. 625-1 et 222-13-4 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2,3,427, 485, 552, 553, 558, 565, D. 46-4, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816750a9accd9695a433d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Ils affirment que l'intervention forcée des héritiers de [L] [N] est valable, rappellent en ce sens les termes de l'article 555 du code de procédure civile et affirment que Mmes [B] et [C] [N] ne leur

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300993

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 555 du code de procédure civile les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ne peuvent être appelées

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0433acdc6046d47ccd8b3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354691b69e88a370fb91

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du contradictoire et l'article 15 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, Vu les articles 551 et 555

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8c0

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la

Source officielle

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