Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

L. 542-1 et L. 542-2. ". 6.

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur () c) présente une nouvelle

les dispositions des articles R. 543-127 ou R. 543-177 du code de l'environnement, doit, en tout état de cause, être écarté. 9.

En deuxième lieu, l'article 9 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 interdit l'accès aux plages, plans d'eau et lacs, ainsi que

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

L'article L. 542-2 du même code prévoit que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

fiscale et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire additionnel, pris de la violation des articles

549 et 550 du Code civil, lesquels ne concernent que les rapports entre le possesseur évincé et le véritable propriétaire ; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions

6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1,

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° 85-18.349 dirigé contre l'arrêt n° 545-85, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement

562 du code de procédure civile tel que combiné à l'article 542 du même code, et que si la portée de l'appel était définie en listant les chefs visés dans la déclaration de monsieur [R], en revanche l'objet

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QUE d'après les articles 544 alinéa 1er et 545 du CPC si les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît

1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit