450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

314-7 du code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L'article L. 5341-4 du même code précise que " La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté ". 3.Aux termes des dispositions de l'article R. 5341-1 du code des transports

    Aux termes de l’article 1 du code pénal, «   [n]ul ne peut être puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d’une infraction pénale, et par

L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’erreurs de droit et de qualification juridique des faits, de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Méditérranée à l'égard de la SCI Cayenne, - en tout état de cause, condamner la Société Civile Cayenne à payer la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Article 156 du code pénal : Extorsion et chantage 1.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions sus-visées.

Il est à cet égard indifférent que Denis X... n'ait pas été héritier réservataire, condition non exigée à l'article 843 sus cité.

R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; Attendu que les deux lots d’enchères ont été exposés aux enchères individuellement

l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié

Dès lors, le moyen doit être regardé comme étant tiré d'une méconnaissance de cet article. 3.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il a également suffisamment répondu, au point 20 du jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 de ce livre.

[F] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Y... et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.