confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 lors de leur déclaration d'impôt au cours du mois d'avril 2024 et, d'autre part, les commentaires contestés privent de toute portée les dispositions de l'article

MOTIFS Sur la demande tendant au refus de reconnaissance des décisions espagnoles L'article 45 du règlement, dit Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

D'autre part, aux termes de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

son encontre la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de substitute du procureur de la République, pour une durée d'un an, avec privation totale du traitement, en application du 4° bis de l'article

contester les mentions du jugement attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

bénéficier d'un remboursement à la suite de l'annulation d'inscription ; - la commune a commis une faute tenant à l'inapplication du règlement intérieur, Mme B pouvant bénéficier des dispositions de l'article

Ils soutiennent en conséquence l'inapplicabilité des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992.

F... et la SCI démontraient l'atteinte portée à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 45 et 47 du code de procédure de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas

Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas

Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas

Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas

Si l'article 45 du décret dispose que l'article 8 du décret, abrogeant l'article R.1452-8 du Code du Travail, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, il ne vise pas

de la donation-partage du 18 mars 1978, de sorte que ceux-ci ne font pas partie de la succession de leur mère et que l'article 45 du code de procédure civile n'est pas non plus applicable à son action

eux-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un représentant. (...) » Article 45 ( Signatures ) «   1.

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions

42, soit à sa propre discrétion en application des dispositions combinées de l'article 36 et de l'article 45 ; que toutefois les dispositions attaquées ne pouvaient méconnaître celles du décret du 30