L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

425-4 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 du Code de commerce, 460 du Code pénal ancien, 321-1 du Code pénal nouveau, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

(la Caisse) ; que cette pension a été liquidée avec effet au 1er juin 1994, en application de l'article R. 426-15-3 du Code de l'aviation civile, alors en vigueur, sur la seule justification de la radiation

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du Code pénal, 2, 3, 418, 421, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

L. 425-5-1, L. 425-11 et L. 426-4 du code de l'environnement ainsi que le paragraphe 14 de l'article 1er des statuts de la fédération et est entachée de détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Antar France était recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence le 12 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Carcassonne" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code

"Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

il l'a fait, a méconnu l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le courrier saisissant le tribunal énonçait expressément que le syndicat venait "contester les élections

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident () délivrées en application des articles () L. 423-7, L. 423-8 () du même code ". 3.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions des sociétés suivant lesquelles l'opération avait été réalisée dans le cadre de l'alliance conclue entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation