JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, FAITS et PROCÉDURE Le 5 septembre 2012 M X... salarié de

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le jugement de caducité fondé sur l'article 481-1 du code de procédure civile, qui est intervenu après

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau

47 du code de procédure civil métropolitain du fait de l'abrogation de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française est irrecevable pour être présentée pour la première fois en appel

2229 et 2262 du code civil.

social du TJ de [Localité 2] Nous, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles

Vincent NW..., 400 / de M. Germinal NX..., 401 / de M. Jean-Claude NA..., 402 / de M. Jean-Pierre NB..., 403 / de Mme Marie-Françoise NC..., 404 / de Mme Annette NH..., 405 / de M.

400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, La SAS TOOSLA a interjeté appel le 4 novembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2024 par le juge du tribunal

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les contrats

1134 du Code civil; 2°) qu'en n'opposant aucune réfutation à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 2 du Code

Ancienne Gare (logement communal), 10390 Clérey, 402 / M. James EZ..., demeurant ..., 403 / M. Jean EZ..., demeurant ..., 404 / M. Jocelyn FU..., demeurant ..., 405 / M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de

[Y] à lui payer la somme de 550.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « attendu que M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/00778 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3N APPELANTE : S.A.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/05034 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSCU APPELANTS : M.