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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleCabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2, alinéa 1er du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926DEC001658504
26 septembre 2006
26 septembre 2006
» Article 372 du code civil (rédaction issue de la loi du 4 mars 2002) « Les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale (...)
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e8
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Hugues Y... à l'entretien et l'éducation de l'enfant, Vu l'article 337 du Code civil, - dire que M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE ET LA RESIDENCE DES ENFANTS Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111775
29 mai 2012
29 mai 2012
Article 372 paragraph 1 provides that whoever establishes a group or another association with the aim of committing criminal offences defined in Articles 357-362, Articles 364-367 and Article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63b6770ea853827c9026d050
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e64c25a97f0381f55ee
30 avril 2014
30 avril 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69e1535fcdc6046d477fa4b9
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
11 janvier 2018
conséquence, Monsieur [X] sera débouté de cette demande Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et sur le droit de visite et d'hébergement En application de l'article
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181939
9 juillet 2003
9 juillet 2003
: -L'article R. 372-12 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 372-12. - La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la
Source officielleChambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
30 avril 2026
et les articles 117 et 372 du code de procédure civile ; Vu les procès-verbaux de dénonciation de saisie-attribution du 14 novembre 2024 dressés par M.
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2a2
6 novembre 1996
6 novembre 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, défaut de motifs et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC003797597
2 mars 1999
2 mars 1999
Article 372 § 4: “Decisions of courts ... ordering, varying or revoking a remand measure ... cannot be the subject of appeal ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005683800
2 septembre 2003
2 septembre 2003
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, les articles 372-1 et 372-2 sont applicables comme si l’enfant était un enfant légitime. » 2.
Source officielleCabinet 2
672e762450af6f5fd3456f65
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après
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