Par conséquent, ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3.

Italy - 57278/11 Judgment 27.9.2018 [Section I] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Domestic proceedings, lack of effective judicial supervision of a house search devoid of any financial

ni l'existence, ni le montant, ni le caractère intégralement compensable de la créance de la société Novatrans ; qu'en déclarant d'office la demande reconventionnelle irrecevable en application de l'article

.) - 11774/04 Decision 12.4.2011 [Section III] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Disadvantage characterised by low level of claim made to domestic courts in respect of non-pecuniary

L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR VOIR DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

as inadmissible under Article 35 § 4 thereof.

  » Article 35 «   § 1er. Le juge de l’application des peines entend le condamné et son conseil, le ministère public, et, si le condamné est en détention, le directeur. [...]

within the meaning of Article 35 § 3 thereof and must be rejected pursuant to its Article 35 § 4. 15.

35   §   3 et doit être rejeté en application de l’article 35   §   4. b.

  » Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU II DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR CONTESTER L'IMPOSITION, ETABLIE SUR LE FONDEMENT DU I DE CET ARTICLE

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1978 : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES

Il procède à l'inscription des architectes..." ; qu'aux termes de l'article 35 du décret susvisé du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Toute demande d'inscription au tableau

It follows that this part of the applications is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4.   3.

Sobczyński, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4. 2.

la Convention respectivement et le terme «   question   » renvoie à des questions concernant la recevabilité des requêtes en vertu de l’article 35 de la Convention.

    Admissibility 35.

rejected under Article 35 § 4 of the Convention.