LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale :

175 du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence d'incompatibilité entre l'application des articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et de l'article 179 du Code de procédure pénale

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'Administration des douanes à lui restituer la somme de 294

et n° 291 situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Veyle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 298 bis du code général des impôts dès lors que ses recettes sont inférieures à 46 000 euros ; - c’est à tort que le service

vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT EFFECTIVEMENT UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR UNE AFFECTION D'ORIGINE MILITAIRE SE REFERE EXCLUSIVEMENT AUX ARTICLES 290 ET 291 DUDIT CODE POUR

42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire de l'agent qu'au titre de

    Article 298 requires confiscation ( oduzimanje robe ), as a protective measure ( zaštitna mera ), of goods that are the object of the offences referred to, inter alia , in Article 292.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; - le

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

cassation pris de la violation des articles 257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions de

présence du prévenu, assisté de son conseil, JeanEdmond B... " a été interrogé puis, après tout débat, a eu la parole en dernier " ; Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions de l'article

21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence fait grief à l'arrêt de

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES