700 du code de procédure civile et des dépens.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

63 du code de procédure pénale ; que figure en cote D 50 un avis à magistrat du 17 juin 2014 à 9 heures 30 informant M.

; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

288 du Code civil et 2 ) en s'abstenant d'examiner les ressources de Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu

l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrecevabilité, tirée de l'écoulement du délai de deux mois dont dispose le contribuable, ayant fait l'objet d'un acte de poursuite, pour saisir l'administration

;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle ajoute fonder son moyen basé sur ce déséquilibre significatif sur l'article 1171 du code civil et non sur l'article susvisé du code de commerce.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B...

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.