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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514339_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 2° de l’article L. 611-1 du même code.
Source officielleChambre 2
DTA_2401619_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504666_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
en application de l'article L. 251-4. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle
Source officielle4ème chambre
DTA_2304233_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301824_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, selon d'une part le 7 de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2414175_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008024691
18 février 2002
18 février 2002
prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed2b
27 janvier 1993
27 janvier 1993
1988 boulevard Malesherbes et le 7 octobre 1988 rue d'Hautefeuille dans les circonstances rappelées au moyen, la cour d'appel s'est référée aux constatations des verbalisants valant conformément à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210525
12 juillet 2018
12 juillet 2018
caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dont les dispositions ont depuis été reprises à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9111a
13 février 2014
13 février 2014
Elle prétend que la caisse primaire ne peut utilement faire état des dispositions de l'article D.253-44 du Code de la sécurité sociale limitant à deux ans et six mois la conservation des dossiers pour
Source officiellecr
6137263fcd58014677424138
19 décembre 2006
19 décembre 2006
des règles relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM), s'agissant du produit phytopharmaceutique "Régent", dès lors qu'une telle autorisation de mise sur le marché, destinée selon les articles
Source officielleSécurité sociale
6162823c7a007b88ee156720
29 octobre 2013
29 octobre 2013
le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; l'article D. 253-6 du même code dispose que le directeur peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0928DEC007440901
28 septembre 2004
28 septembre 2004
On 25 January 1996 the public prosecutor filed a bill of indictment against the policemen whose signature appeared on the arrest report and requested that they be tried under Articles 245 and 50 of the
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201454
20 septembre 2012
20 septembre 2012
d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la mise en demeure notifiée, le 10 septembre 2008, à la clinique, l'arrêt rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e4
15 juin 1999
15 juin 1999
mai 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle2ème chambre section A
630862435d4f3fc56380b0a8
25 août 2022
25 août 2022
Par ailleurs, s'agissant exclusivement du recouvrement d'impôts directs, régi par les dispositions de l'article L.253 du Livre des procédures fiscales et ne donnant pas lieu à un avis de mise en recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fae
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Elle ajoute que l'annulation de la décision rend implicite la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 59 sur 5469