définitif de divorce, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, sans dénaturer le jugement du 26 mai 1997, que loin de réaliser un partage partiel

ne peut être condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme le sollicitent M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément

Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Y... et de la société civile

du cumul d'impayés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 132-8 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le paiement du prix de transport

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

D. 251-3 du code de procédure pénale : la mise en cellule disciplinaire prévue par l'article D. 251 (5º) consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors, en outre, qu'à admettre que ses termes fussent susceptibles d'une interprétation, cette interprétation serait contraire aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail

237, 251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mme A..., assesseur désigné par ordonnance du président de la cour d'assises pour les audiences des 29, 30 et 31 mai 1995, a participé,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Y... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction, le 25 août 1997, du chef de discrimination en visant les articles 225-1, 225-2 du Code pénal, L. 412-2 et L. 481-3 du

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

[B] [D] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.