LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition

L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision

R. 1455-6, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1 et L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 dudit Code, l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à

applicables à la cause, et de l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la subrogation a lieu de plein droit, du seul fait du paiement, au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

2314 du code civil, - condamner le Crédit agricole à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, confirmer

2314 du code civil, - condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, que la

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

[V] prononçant la décharge des engagement de caution en cause en l'espèce en vertu de l'article 2314 du code civil.

En vertu de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande du syndicat, le jugement retient que bien que ce dernier ait déjà demandé l'annulation des élections

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Digital Audio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés défenderesses à payer à M.

depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1355 du code civil en vigueur depuis le 10 février

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par