Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Damaco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et

, 906 et suivants, 954 et suivants, 1037 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 100 et suivants du code civil, 1251 du code civil, 1907 du code civil, 2306 du code civil, Vu les articles

700 du code de procédure civile et aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

2305 ancien du code civil.

2305 et 1343-2 du Code civil.

Sur la recevabilité de l’action : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de Procédure Civile

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

Elle sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [W] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

2305 ancien du code civil.

[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.