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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794bea9ba5988459c443d1
29 avril 1980
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42ad8
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 79-17 DU 3 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44957
19 janvier 1982
19 janvier 1982
D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA MONOVALENCE DU LOCAL LITIGIEUX, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'IMMEUBLE AIT ETE CONSTRUIT DES L'ORIGINE AVEC UN FOUR DE BOULANGERIE, SANS VIOLER AINSI L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372094cd580146773ebea6
6 janvier 1982
6 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-246
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-359
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (
Source officielleciv3
60794ccc9ba5988459c4712c
18 février 1998
18 février 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e10
7 février 1984
7 février 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44162
14 mars 1979
14 mars 1979
à la société Monnier, en vue de l'exercice de leurs activités de marchand de biens et de promoteur immobilier, en faisant application des règles sur le plafonnement des loyers et non de celles de l'articles
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b5
9 octobre 1970
9 octobre 1970
FONT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR FIXER LA VALEUR LOCATIVE, " DE TOUS LES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", DE S'ETRE CONTENTE D'APPLIQUER UN COEFFICIENT
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4584a
5 février 1992
5 février 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 ; Attendu que pour fixer à une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100167
27 février 2013
27 février 2013
Attendu que la société Giancarlo Zuncheddu di Pilia Pinella fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de dessaisissement au profit de la juridiction italienne alors, selon le moyen, que si l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300651
28 juin 2018
28 juin 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01320
25 octobre 2022
25 octobre 2022
peine, afin que le prévenu sache avec certitude l'infraction dont il a à répondre ; qu'en matière d'injure ou de diffamation, l'article 23 de la loi précitée, qui n'a d'autre portée que de préciser le
Source officielleciv3
613723a2cd5801467740c52a
25 avril 2001
25 avril 2001
d'appel, qui a ainsi exclu, sans s'en expliquer, toute prise en considération des loyers pratiqués dans le voisinage résultant d'accords amiables, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789073
28 décembre 2016
28 décembre 2016
de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire dédié, enregistré le 31 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que les conditions posées par les articles 23-1 et 23-
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a11a
23 février 2000
23 février 2000
23 de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'article 23, alinéa 3 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que "l'agent technique, chargé d'une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403905_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code minier ; - le décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500694_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code minier ; - le décret n° 81-373 du 15 avril 1981 relatif à la redevance sur la production des hydrocarbures liquides ou gazeux prévue à l'article 31 du code minier
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