1147 (ancien), 1194, 1217, 1604, 1641 et suivants, 2219 à 2254 du code civil (anciens et nouveaux) Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 122, 562, 568, 699, 700, 771, du code de

[B] à payer à la SA Banque Courtois la somme de 65 139,28 euros outre intérêts au taux de 5,40% à compter du 16 avril 2011 ; Aux motifs que selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279 du Code civil ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POSSESSION LEGALE UTILE POUR PRESCRIRE S'ETABLIT PAR DES ACTES D'OCCUPATION REELLE ; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ACQUIS, PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, UNE PARCELLE DE TERRE QUE MME X...

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

H... occupait le terrain depuis 1976, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil (article 2262 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement

2288 et 2292 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION

700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

susceptibles d'être considérées comme des vues ; que les jours et fenêtres relevant des dispositions des articles 676 à 678 du code civil et entraînant, notamment, l'application des dix-neuf décimètres

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.