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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407ac5
6 mai 1999
6 mai 1999
2277 du Code civil ; Attendu que la Caisse de prévoyance des cadres des entreprises agricoles (CPCEA) a fait assigner son adhérent, la société Gregori, en paiement de l'arriéré de cotisations restant
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe91e
5 décembre 1995
5 décembre 1995
A... une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n 2227 du 23 mai 1995 comme suit ; 1 / Au dernier alinéa
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5874c
14 octobre 1997
14 octobre 1997
2279 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 régissant les opérations de crédit-bail, et de l'article
Source officiellesoc
613723eecd580146774100ad
4 juin 2002
4 juin 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, l'action en paiement
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55e00
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c46803
20 février 1996
20 février 1996
1915 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la facturation directe par la société n'excluait pas que M.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4419f
3 juillet 1979
3 juillet 1979
2277 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES
civ1
61372137cd580146773f1f23
2 mai 1990
2 mai 1990
Y... ; que, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) a condamné la caisse régionale à restituer les titres à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00815
17 septembre 2013
17 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 novembre 2000, la société Euro
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81d9a603a692910c244
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00251
17 mars 2009
17 mars 2009
1690 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936
4 novembre 2014
4 novembre 2014
2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01988
5 octobre 2011
5 octobre 2011
2277 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00809
8 juillet 2008
8 juillet 2008
Y..., agissant en sa nouvelle qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a946
24 avril 2007
24 avril 2007
Par conclusions du 29 janvier 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame X... demande à la Cour de : Vu l'article 2277 du code civil,
Source officiellecomm
61372454cd5801467741496a
21 septembre 2004
21 septembre 2004
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même que la société DGL n'ait pas eu connaissance de la prorogation dès
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86270
6 mai 2002
6 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01490
24 juin 2009
24 juin 2009
au 31 août 2003 en les considérant comme prescrites, l'arrêt infirmatif retient que la disposition de l'article 2247 du code civil selon laquelle l'interruption de prescription est regardée comme non avenue
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d19
20 novembre 1998
20 novembre 1998
2277 du Code Civil.
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0f0
12 octobre 2000
12 octobre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute demande
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