2229 et 2262 du Code civil ; Alors que 6°) les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée

1641 du Code civil mise en oeuvre par les conclusions du 13 mars 2008 a été exercée avant l'expiration du délai de prescription institué par l'article 2262 ancien du Code civil ; qu'en conséquence il

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature la

920 et 2262 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant d'une stipulation de l'acte de partage, selon laquelle des héritiers réservataires auraient accepté d'incorporer la donation dans le partage pour une

2277 et 2262 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'étant constant que la caisse avait versé postérieurement au décès de Julia X... des arrérages de pension vieillesse qui avaient de ce fait un caractère

843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

1147 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Famaro a vendu une machine industrielle à la société Wiame, le contrat prévoyant, d'un côté, que la garantie du vendeur ne

L.-110-4 (ancien) du Code de commerce par fausse application et l'article 2262 (ancien) du Code civil ; ALORS QUE 2°) une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés

2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), bourg de Busserolles

2251 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que, depuis 1945, il était loisible à M.

2262 et 2277 du Code civil ; 2 / le droit à pension du défunt mari de la demanderesse à l'instance n'ayant jamais été contesté, seul le versement de la pension du vivant de l'intéressé étant en cause,

2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par titre

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

2226 et 2262 du Code civil ;" Mais attendu que ni la société Noga Hôtels Cannes, ni la commune de Cannes, présente aux débats, n'ayant soutenu devant les juges du fond que l'empiètement invoqué se

2229 et 2262 du code civil, d'une possession, au droit de ce mur et de leur côté, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; peu importe en ce domaine