MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] à verser à la société [P] [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance. 6.

Aux termes de ses conclusions d'intimée notifiées le 15 juin 2023, la commune de [Localité 5] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240 et 2203 et suivants du code civil, de : A titre principal

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

640 du code civil.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

450 du Code de Procédure Civile

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

403 et 409 du code de procédure civile.

1466 du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure

Nombreuses poussées de sciatiques depuis 2003. Hernie foraminale L5-S1 gauche en 2013.

de l'article 524 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.