le montant de sa condamnation en se prévalant d'un défaut d'information fondé sur l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le jugement du 16 octobre 1996 ayant

), marchand de biens, mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1991, a bénéficié d'un plan de continuation le 11 février 1992 avec pour objectif l'apurement de tout le passif en huit ans, M.

En 1987, il est désigné comme administrateur ; en 1990, il est nommé directeur général ; en 1992, président du conseil d'administration.

, un premier procès verbal de difficultés a été établi le 29 juillet 1993, qui a donné lieu à un jugement du 4 avril 1995 ; qu'un second procès verbal de difficultés a été dressé, le 29 avril 1997, après

de leurs prestations et menaçaient de rompre leur contrat (voir notamment, lettre du 5 mars 1992 de Cegelec, lettre de France télécom du 3 septembre 1991, lettres des 14 novembre et 14 décembre 1991 de

, apportant la preuve que la société Savignon SA immatriculée le 13 septembre 1989 au registre du commerce a été radiée le 8 février 1993, à compter du 25 novembre 1992, pour cessation d'activité, le fonds

Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou ait eu un rôle actif devant la Cour de Cassation, celle-ci ayant rendu son arrêt le 9 décembre 1991, le délai de prescription a expiré le 9 décembre 1994, soit cinq

, tandis qu'un jugement du tribunal de commerce de Rochefort du 29 juillet 1992, confirmé le 1er février 1995, avait étendu la liquidation judiciaire de la société IMC à la société Pechex, la cour d'appel

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe et Moselle, en date du 20 juin 1990

la même cour d'appel le 22 janvier 1991 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 489 du Code

à sa réclamation 31 décembre 1993, qu'en déclarant néanmoins sa réclamation tardive parce que datée du 12 juillet 1993, le Tribunal a violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Mais

Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ; Sur le

par une délibération du bureau du conseil général, en date du 10 décembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1991, par lequel le tribunal

rendu le 4 avril 1991 par le tribunal administratif de Besançon qui a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a, le 19 février 1990, rejeté le recours gracieux de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

et 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M.

408 du Code pénal applicable jusqu'au 1er mars 1994, des articles 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de

Y... au titre de sa non-réintégration de novembre 1991 à janvier 1995, alors, selon le moyen, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans le cadre d'une procédure