LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M.

, deux de ces chaudières ayant explosé le 16 janvier 1985 et le 31 janvier 1987, la SCI, qui avait, le 18 février 1987, demandé en référé la désignation d'un expert, a, les 11 et 18 octobre 1988, assigné

122 et 330 du code de procédure civile, 595 et 1984 du code civil.

et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que , deuxièmement, faute d'avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin le 28 août 1987, à raison d'un accord entre les parties ou encore

et 1989, sans justifier en fait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et l'article 140-1 et suivant du Code du travail ; Mais

Jean X..." ; qu'en énonçant que ce dernier n'avait pas adressé de réclamation à l'administration fiscale, le Tribunal a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

, la société Arms a signé avec la BNP une convention de cession de créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier,

1152 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, motif pris du rôle ténu de M.

  A cet égard, il relève que l'affaire fut mise en délibéré en décembre 1981 et que le juge disposait d'un délai de 12 jours pour rendre le jugement, conformément à l'article 678 du code de procédure

Louis A..., demeurant à "La Groussardière", commune de Saint-Léger la Martinière à Melle (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile

112-3, alinéa 3, du Code des assurances que des articles 1134 et 1315 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la force probante du document

du président de son conseil d'administration, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9

5 novembre 1980, 7 janvier 1981, 4 novembre 1981 et 5 mai 1982.

état, car il estima nécessaire d'acquérir un complément d'expertise et des pièces de la mairie de Rome (article 213 du code de procédure civile).

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, une modification du contrat de travail n'est substantielle

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts