ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, Attendu que M.

OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX

786 du code de procédure civile).

1992 indiquait que les sommes recueillies en 1970 et 1978 avaient été investies dans cette construction ainsi, également, que celles reçues en 1976, a entaché sa décision d une contradiction de motifs

et 1974 en conséquence de la rectification d'office des résultats dégagés par la comptabilité du salon de coiffure à la clôture de chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974

le montant de ces avances soit atteint, la cour d'appel a violé les articles 1130, 1131 et 2132 du Code civil ; Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire

permis à d'autres sociétés et en prorogeant la validité ; 2° l'annulation de ces arrêtés des 10 décembre 1976, 7 novembre, 19 décembre et 23 décembre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret du 7

En conséquence aucune modification ne saurait intervenir ; le salaire de 1971 permettant la validation d'un seul trimestre, celui de 1973 de 3 trimestres, ceux de 1974 et 1975 étant insuffisants.

immobilière "Alsace Habitations" pour un montant de 12 000 F au titre de chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que l'administration, qui a suivi la procédure contradictoire d'imposition, a regardé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 24 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU

; Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 1976 : Considérant que par son arrêté en date du 21 janvier 1976 le préfet du Rhône a délivré à la société civile immobilière de la rue des Farges un

X... a procédé à 19 acquisitions de biens immobiliers, de 1962 à 1974 et à 15 cessions, de 1970 à 1974 ; que durant la même période, lui-même et son épouse ont participé directement ou par l'intermédiaire

; Vu le règlement du Parlement européen ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

années 1973 à 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; VU, SOUS LE N 15 482, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO

ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2.

"La Coste" ; qu'en 1975 et 1976 le maire de la commune a donné à la S.C.I. l'assurance que les engagements pris seraient tenus ; que, néanmoins, par une délibération du 30 octobre 1976, le conseil municipal