Jean Orlando X...a renoncé à l'application de l'article 555 du code civil devant le tribunal de grande instance en y substituant l'article 815-13.

1215 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des recours formés contre les décisions des juges des tutelles ; Mais attendu que l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil : - juger que Mme [E] [S] veuve [H], née en Pologne le 3 mai 1937, demeurant [Adresse 1], M.

(pièce n 3) ; que René E..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

(pièce n 3) ; que René D..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 28 décembre 1959 ; Vu le décret du 5 mai 1941 ; Vu l'ordonnance du 31

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M.

1er, 2, 2-1 et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il était établi que les époux D... s'étaient installés sur le terrain objet du litige depuis l'année 1928,

En défense, le ministère public, au visa de l’article 47 du code civil, expose que Monsieur [S] ne justifie pas de son état civil en ne présentant pas un acte d’état civil original mais en réalité une

1931-1, 1938-1 et 1939-1 du Code général des impôts, les réclamations relatives aux contributions directes ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été préalablement présentées

R.12- du code de l'expropriation, ensemble les articles 10, 16 et 18 du décret du 16 mai 1938. 5°/ ALORS, ENFIN, QUE, selon le droit commun, et par application des articles L.11-1, L.12-1 et L.12-5

The Civil Code as it stood at the material time Article 172 of the Civil Code bearing on the protection of ownership reads as follows: Article 172 §§ 1 and 2 “1.

450 du code de procédure civile