455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

1603, 1604 et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 15.

X... a fait appel du jugement et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

les articles 1134, 1146 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de la défaillance de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

1985 et les articles 1382 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites ne permettent pas de contredire le constat d'huissier du 8 août

du contrat de vente ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du Code civil, alors, d'autre part, que le vendeur même professionnel n'est pas tenu

1604 et 1611 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, pour écarter toute faute du vendeur et considérer que, en l'absence de délai conventionnel, le temps mis pour parvenir à rendre la machine opérationnelle

l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société REC n'ayant pas allégué que le photocopieur litigieux aurait fait plus de sept mille copies, ou qu'il serait impropre à la photocopie

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX ACTES LITIGIEUX DOIT TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES DE SON ANALYSE SUR LES DEMANDES DONT IL EST SAISI, QU'AINSI LA COUR D'APPEL SAISIE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que l'acheteur peut toujours agir en garantie des vices qui rendent le matériel vendu inapte à l'usage auquel il est destiné et qui n'ont été découverts

1604 et 1650 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1585 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1604 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord

1146 et 1604 et suivants du code civil ; 2 ) que la société Vendrand, adjudicataire de divers meubles, a pu légitimement croire que le seul débiteur de l'obligation de délivrance était M.