En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ".

Il a été décidé, par une délibération du 14 avril 2016, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Aux termes de l'article R.151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 153-19 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

L. 151-11 du code de l'urbanisme, que cet arrêté comporte également des motifs révélant un examen de sa demande au regard des critères de l'agrivoltaïsme définis à l'article L. 314-36 du code de l'énergie

L'équité commande d'allouer à la société Forestière Adolphe une somme, telle que fixée au dispositif, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, les deux orientations d'aménagement et de programmation

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

[P] est propriétaire des lots de copropriété n°151 et 152 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 11].  

Selon l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 153-12 du code de l'urbanisme.

Et, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N".

l'article R. 104-11, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15 ; (…) ».

Ce rapport de présentation répond aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 153-8 de ce code : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en