Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

en 2007, l'immeuble en cause n'était pas déjà affecté à un usage d'habitation et méconnu par suite l'article 1517 du même code en jugeant que l'administration avait à bon droit modifié sa valeur locative

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande en paiement d'une indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'article 22, alinéa 4 de la Convention

1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la portée ratione materiae et

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES

1520 du code de procédure civile. 27.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 21/15327 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJ6T Ordonnance n° 2025/M4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL [H] [B], décédé

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

N° B 19-82.762 F-D N° 1527 CK 18 JUIN 2019 REJET M.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

18(1) du code des obligations suisse », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 4° du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction arbitrale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1014 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1520, 559, 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; ainsi que des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de: - « Juger ce qu'il appartiendra s'agissant de la recevabilité des conclusions de

au sens de l’article 47 du Code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 5.